Le calendrier fiscale

Contingent

• 2 mois
  1. Deux mois après la fin d'exercice de la société, le solde d'impôt au fédéral et au provincial doit être payé, (3 mois après la fin d'exercice pour le fédéral si la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont le revenu imposable est inférieur à 200 000$.
• 6 mois
  1. Six mois après la fin d'exercice de la société, les déclarations fiscales et les états financiers doivent être soumis au Ministère du revenu du Québec et à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.